Évolutions réglementaires sur le photovoltaïque : les enjeux du projet S21

Une nouvelle régulation pour le photovoltaïque en bâtiment

Le paysage du soutien public aux installations photovoltaïques sur bâtiments est en pleine mutation avec le projet d’arrêté S21. Ce cadre réglementaire, qui fixe les conditions de soutien pour les installations de puissance inférieure à 500 kWc, subit une révision significative. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a récemment formulé un avis sur ces évolutions, qui visent à recentrer le soutien sur l’autoconsommation, notamment pour les infrastructures de moins de 100 kWc.

Les modifications clés du dispositif

Le projet de décret introduit plusieurs changements essentiels. Dans sa version actuelle, le guichet ouvert ne concerne plus que les installations inférieures à 100 kWc, excluant ainsi celles entre 100 et 500 kWc qui passeront à un mécanisme d’appel d’offres simplifié. Cette orientation traduit une volonté de maîtrise des dépenses publiques, alors que le segment 100-500 kWc représentait déjà une part importante des objectifs de développement du guichet. Ce retrait s’accompagne d’une suppression du mode de vente intégrale et des primes à l’investissement, réduisant le soutien à un tarif unique de rachat de 1,1 c€/kWh pour les surplus injectés.

Réactions et recommandations de la CRE

Dans son avis du 29 avril 2026, la CRE souligne que la concentration du soutien sur l’autoconsommation répond à des impératifs budgétaires, mais elle alerte aussi sur les risques de ‘à-coups’ économiques pour les acteurs concernés, notamment pour les petites installations. Le lien entre le soutien et les prix du marché pourrait également introduire une volatilité de revenus qui freinerait les investissements nécessaires au secteur. La CRE a donc recommandé d’aménager le dispositif pour garantir une prévisibilité économique plus stable et éviter des fluctuations trop marquées des revenus des producteurs.

Tensions et perspectives

Les implications de ces changements sont multiples. Du côté des industriels et opérateurs, ce recentrage sur l’autoconsommation pourrait redéfinir les stratégies de développement, en mettant l’accent sur les systèmes de stockage et l’optimisation de la consommation sur site. Par ailleurs, les signaux de prix et de demande révèlent une transition vers des modèles plus durables, avec une photo plus claire des intérêts économiques des acteurs privés face à un réseau électrique de plus en plus soumis à des exigences de flexibilité. Ce changement de paradigme pourrait bien marquer une nouvelle ère pour le secteur photovoltaïque, tout en soulevant des interrogations sur la rentabilité des projets à faible puissance, notamment dans le segment résidentiel, qui pourrait voir sa rentabilité fortement affectée.